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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, ne l'a habilitée à poursuivre l'acquisition par préemption d'une parcelle concernée par un programme d'acquisition couvrant la commune de Colleville-sur-Mer ; -la décision attaquée méconnaît les dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de préemption : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
pour l'acquisition ou la conservation du revenu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'EURL Château de Peyrassol, qui conteste ces impositions uniquement en ce qui concerne les dépenses relatives à l'acquisition et à la conservation d'œuvres d'art, fait appel du jugement du 27 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
principe constitutionnel de clarté de la loi en ce que ces dispositions, en permettant de soumettre à l’impôt des crédits bancaires présumés être des revenus imposables, sans déduction des charges d’acquisition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Raymond et Cie ne justifie pas que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations serait inférieur à la quote-part forfaitaire de 5 %.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'administration a remis en cause la déduction de ces frais au motif que les intéressés ne justifiaient pas de leur engagement en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le () revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2021, l'administration fiscale a rejeté la déduction des travaux réalisés par la SCI Lauvisa au cours de l'année 2019 au motif qu'ils ne peuvent être considérés comme ayant été engagés en vue de l'acquisition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et de la conservation du revenu ".
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