CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
; -ses conclusions tendant à ce que la décision de résiliation du contrat soit annulée ne sont pas irrecevables ; -il n'existe aucun acte de la commune de Vigneux-sur-Seine valant résiliation explicite
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 2-3 de ce même protocole : « le présent Protocole sera résilié de plein droit dans les cas suivants : « (…) résiliation de l’ensemble des polices d’assurance couvertes par le présent
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, et en tout état de cause, d’une part, en l’absence de faute de l’administration à avoir résilié le contrat, elle n’est pas fondée à demander une indemnité de résiliation, une indemnisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Il résulte de la combinaison de ces stipulations, en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, que, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation
DCA_23BX01444_20240528
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif.
4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'acte d'engagement, la réalisation du projet se décomposait en plusieurs phases, nommées unités d'œuvres (UO), explicitées à l'article 5 du cahier des clauses
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
La société Grenke Location a résilié le dernier contrat le 18 août 2017 et le premier le 13 octobre 2017.
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, à la date de prise d'effet de la résiliation du marché, le 5 novembre 2018, aucun retour à une situation conforme n'avait été constaté s'agissant des dysfonctionnements
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la réception de la décision de résiliation du marché du 24 avril 2020, accompagnée des décomptes de résiliation, la société Technys, mandataire du groupement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
A a été résilié " de fait " par la commune de Bouchain à une date que celle-ci fixe au 14 janvier 2015, à laquelle elle a adopté une délibération prenant acte de l'abandon du projet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le juge judiciaire ait prononcé la résolution de la vente intervenue le 13 août 2015, M.
DCA_22PA05131_20250117
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande tendant à ce que le marché soit résilié aux torts exclusifs du CNC est recevable, s'agissant d'une demande de requalification de la résiliation ; - sa demande de première
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
Elle soutient que : - la requête de la société ACOTEC est irrecevable faute de tentative préalable de résolution amiable du litige ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
A, a été résilié les 12 et 13 septembre 2013. La résiliation de ce bail a emporté, par voie de conséquence, la résiliation de la sous-location consentie à l'appelante.
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
prévoyaient expressément que l'indemnité de résiliation serait versée directement au partenaire ; - les actes de cession de créances ne mentionnaient aucunement l'indemnité de résiliation du contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
Cette même société a, par courrier du 19 mars 2019, sollicité la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre aux torts du maître d'ouvrage, puis, par courrier du 6 mars 2020, a pris acte de la résiliation
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
d'avoir été contestée dans le délai de deux mois ; - en tout état de cause, cette résiliation est régulière, dès lors que l'appelante a eu la possibilité de présenter des observations par la mise en
Page 1 sur 3