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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
DCA_21NC03135_20220927
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste
DCA_22NC01452_20230126
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
DCA_22NC02650_20230622
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