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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement n°1806018 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 16 octobre 2018 en tant qu'il n'a pas indiqué la durée de l'occupation pour l'exécution des travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
procédant de ces titres ou d’un acte de poursuites assortie de la mention des délais et voies de recours ; - la fin de non-recevoir fondée sur la méconnaissance de l’article 7 de la convention d’occupation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La commune de Caen a relevé appel de ce jugement. Sur le désistement : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00007_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C, enregistrée le 8 septembre 2022, n'était accompagnée ni d'un titre de propriété ni d'un quelconque acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
par le fournisseur d’énergie n’ayant toutefois pas permis d’établir la consommation réelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03156_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
par le fournisseur d’énergie n’ayant toutefois pas permis d’établir la consommation réelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen relatif à la durée de l'occupation effective ; - la brièveté d'occupation du bien ne permet pas de lui retirer son caractère de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un jugement du 15 juin 2024 dont la Région Bretagne relève appel, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a relaxé M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - d'après les actes de vente de 1986 et 1987, le chemin des Torpilleurs relève de sa propriété et lui a été vendu par l'Etat comme un bien relevant de son domaine privé, après sa
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un jugement nos 1902274, 1902290, 2002047 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a donné acte à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... était titulaire d’un abonnement l’autorisant à occuper un emplacement au sein du marché dominical de Plélan-le-Grand.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société Unicredit Leasing SPA relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La société relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la valeur vénale des terrains retenue par l’administration pour corriger les dotations aux amortissements est surévaluée ; - les dettes inscrites au passif du bilan sont réelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02760_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, qui était constitutive d'un acte anormal de gestion, devait être réintégrée dans ses résultats.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'adjudication du 9 novembre 2022, un relevé généalogique, divers actes civils, un relevé cadastral et un rapport d'expertise, démontrent que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'adjudication du 9 novembre 2022, un relevé généalogique, divers actes civils, un relevé cadastral et un rapport d'expertise, démontrent que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes et varie annuellement selon les montants socles définis par arrêté ministériel ".
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