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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT01467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B représente pour l'ordre public, dès lors que l'intéressé a commis une usurpation d'identité lui permettant de faire transcrire à l'état-civil de nombreux actes frauduleux ; - il ressort des différents
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il ne peut y avoir aucun doute sur son identité ; - la réponse du service consulaire, selon laquelle l'acte a été considéré comme
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
6 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 et de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et a, tout aussi délibérément, contourné la loi en prenant unilatéralement cet acte
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il ne peut y avoir aucun doute sur son identité ; - la réponse du service consulaire, selon laquelle l'acte a été considéré comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
défaut de motivation au regard de l’article R. 321-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît ce même article dès lors que son mariage ne constitue pas un acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces actes d'état civil étant des faux, tous les autres actes d'identité et de nationalité dont se prévaut M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01953_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; les documents ayant servi de pièces comptables ont été joints et le calcul résulte directement des actes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
est insuffisamment détaillé ; - la requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours contentieux contre le rejet de la demande de retrait de l'acte frauduleux, faite sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
entité juridique n'a aucun lien avec cette opération ; - le service fait reposer la notion d'achèvement sur la date de la déclaration d'achèvement des travaux le 15 janvier 2018 par le promoteur, acte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
reprises, une activité professionnelle salariée sans respecter les conditions prévues par la réglementation, pour en déduire que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé constituait un acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les éléments ainsi exposés par le préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes sont de nature à établir le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance de l'enfant E A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03469_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A, qui au surplus ne justifie ni même n'allègue avoir indemnisé ses victimes depuis sa condamnation, n'en a pas moins utilisé ses relations professionnelles afin de commettre les actes frauduleux auxquels
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les propositions reçues par elle les 14 et 16 novembre 2016 ; - par ailleurs, la délibération n° 3/2016 prévoyait une signature de la promesse de vente au cours du 1er trimestre 2016 et celle de l'acte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En conséquence, s'il n'a pas usé des moyens des services de la justice pour commettre son délit, il n'en a pas moins utilisé sa connaissance personnelle des situations favorisant la commission des actes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les pénalités : L’article 1729 du code général des impôts dispose que : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; () i) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; () i) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
faveur de son fils par un ressortissant français était erronée, ce qui constitue la preuve d’une fraude, à tout le moins d’une tromperie en vue d’obtenir un titre de séjour ; il était tenu d’écarter cet acte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01712_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... à l’appui de sa demande de titre de séjour, que l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Limoges a estimé que l’acte de naissance et le jugement supplétif sont frauduleux
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