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1ère Chambre

DCA_21NT00236_20220923

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00676_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

28 mai 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

26 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

3 avril 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

10 février 2023

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00479_20220915

15 septembre 2022

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

10 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

17 octobre 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

10 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

15 mai 2025

matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (). ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

25 septembre 2023

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

1ère chambre

DCA_21TL24094_20231130

30 novembre 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

29 septembre 2022

soumises à la taxe foncière, certains éléments doivent être exclus de ces mêmes bases car ils ne font pas corps avec les constructions au sens du 1°) de l'article 1381 du code général des impôts et certains

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

6 avril 2023

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

1ère Chambre

DCA_23NT01736_20240416

16 avril 2024

1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

7 décembre 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

31 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

31 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

24 septembre 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".