Il soutient que : - la commune de Penvénan ne disposait pas de la compétence optionnelle " action sociale d'intérêt communautaire " du 6° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des

Aux termes de son article 2 : " () Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au compte personnel de formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions

place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (...) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement

place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (...) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte

ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu'elle s'inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales,

Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Nice n’était pas compétent territorialement en application de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relevant de la compétence

B..., ce dernier y étant seulement désigné comme un « fonctionnaire territorial » âgé de 26 ans.

compétente, sans toutefois l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

Fauconnier, secrétaire général de préfecture chargé de l'intérim du préfet de la Haute-Savoie, était compétent pour signer l'arrêté en litige. 7.

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de

L'enseigne " L'incroyable ", que ce projet est destiné à accueillir, a pour objet d'offrir à la vente des articles de décoration de la maison et de petit mobilier à bas prix.

et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. () Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale pour mettre à disposition des services

, qui exerce la police de la conservation du domaine public du port en vertu de l'article L. 5331-7 du même code, est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.