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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat ; - elle ne peut être regardée comme forclose dans son action
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
visas ; il aurait refusé à tort l’extension de la mission d’expertise proposée, en particulier au SB2A ; l’ordonnance serait insuffisamment motivée quant au refus d’extension de l’expertise à la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01285_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, les sociétés parc éolien Nordex LII et parc éolien Nordex LIII déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle soutient que l'action engagée par le ministre de la justice à l'encontre des différents intervenants à l'acte de construire est fondée sur la convention de transfert de l'action décennale du 16 juin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02319_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La société Boralex Extension Fortel déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cet axe du PADD comprend une orientation générale tendant à mettre en place un véritable projet paysager à l'échelle globale de la commune avec comme action notamment de définir des limites claires entres
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - la mesure d'extension sollicitée est utile notamment car il dispose d'une action récursoire contre le fournisseur du produit qui se serait avéré défectueux.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur la recevabilité de la demande d'extension : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
atteinte à l'environnement, et la généralité des objets statutaires de l'association ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la circonstance que le projet puisse constituer une extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
atteinte à l'environnement, et la généralité des objets statutaires de l'association ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la circonstance que le projet puisse constituer une extension
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
anonyme Generali France Assurances aux sociétés à responsabilité limitée Garcia et fils et B pieux Nîmes et à la société par actions simplifiée Lefebvre et a, d'autre part, fait droit à la demande d'extension
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
6 août 2024
; que cette extension est utile dès lors que les désordres constatés sont susceptibles de donner lieu, de sa part, à une éventuelle action en responsabilité de l'ensemble des constructeurs, notamment des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
ayant déjà atteint le seuil des 10 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet, dans la limite d'une seule extension par magasin ou ensemble commercial et sous réserve que l'extension
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Elle soutient que : - elle vient aux droits de la société SCREG, qui a apporté ses actifs à la société Colas Sud-Ouest, qui elle-même a apporté ses actifs à la société aujourd'hui dénommée Colas France
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur l'utilité de la demande d'extension de l'expertise : En ce qui concerne le cadre juridique : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C n'a déclaré lui-même les extensions aux services fiscaux qu'en 2013 et 2016.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02647_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable contrairement à ce que soutient la société Alstom Transport ; la demande d'extension émane bien de l'expert ; les parties n'ont vu l'état des rames
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La société Cholet AF Extension a déposé le 7 juin 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble commercial dit " L'autre
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de la commune est donc prescrite ; - en tout état de cause, les désordres objet de l'extension de mission n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 532-3 alinea 2 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02309_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que l’utilité de l’extension de l’expertise n’a pas été motivée, en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et que cette extension ne présente aucune
Source officiellePage 1 sur 73