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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
, l’imposition de ces crédits de 2013, ainsi que de 5 000 euros au titre de 2012, doit être rétablie, par voie de substitution de base légale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mxm a demandé au tribunal administratif de Nice de procéder au rétablissement de ses déficits
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
C... dans les livres de la SELARL Cabinet C..., un solde débiteur de 84 176,87 euros a été enregistré le 31 décembre 2016 et un solde débiteur de 78 712,44 euros a été enregistré au 31 décembre 2017.
9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
à la Cour : 1°) de réformer les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par la société GMD Taxis ; 3°) de rétablir
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Devon Storage France a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
SARL Lupa Patrimoine France, le 30 mars 2006, la réévaluation libre par les SCI de leur actif avec constatation d'un produit exceptionnel taxable, et le 31 mars 2006 la transmission universelle du patrimoine
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1843-3 de ce code : " Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature ().
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables déclarés
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Il soutient que : - l'administration ne s'est désistée ni de l'instance ni de son action ; ses conclusions ne sont pas nouvelles en appel, l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales permettant
DCA_22NC03166_20231221
DCA_22NC03168_20231221
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
B A, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
DCA_20LY03852_20221201
D B, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
Ces dispositions, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu’elle entend
DCA_16PA02400_20220708
Au début du mois de mars 2006, le capital de la SARL d'un montant de 10 000 euros était détenu à 100% par la SA de droit luxembourgeois Lupa.
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique la réalisation d’un aménagement hydraulique et la réalisation d’actions
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Dans son arrêt Pesticide Action Network Europe du 25 avril 2024 (aff.
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
Protection du patrimoine (modalités 1 à 12) / B. Travaux (modalités 13 à 23) / C. Activités (modalités 24 à 35) / D.
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
la dérivation de 55 % des débits naturels et que le tronçon court-circuité se retrouvera en débit d'étiage pendant 80 % de l'année.
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de décider que M. et Mme A B seront rétablis
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