À la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Thomas, qui exerce une activité de promotion immobilière et appartient depuis 2014 à un groupe fiscalement

de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année () de l'acquisition définitive des actions gratuites ".

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

blanchiment de fraude fiscale ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag’Air comme s’il s’agissait d’un boni de liquidation dès lors que

de celle d'un administrateur de biens, chargé de gérer, à titre principal ou accessoire, en qualité de mandataire, des immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales.

délais des déclarations de la SCI MVD.

Au surplus, si le requérant produit les liasses fiscales relatives à la déclaration du résultat fiscal d’ensemble de la société au titre de l’impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos aux 31

de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas

cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la

A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses revenus au titre de l'année 2015 et la SCI Les 3 Bricoles

exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

l'article 16 du code de procédure civile ; - la créance fiscale faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur est prescrite ; - elle est injustifiée car il n'a pas exercé d'activité

D C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux

S’ils prétendent enfin que cette activité aurait été exercée pour le compte d’une personne morale au Royaume-Uni non soumise à déclaration, M.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

la taxe sur les salaires dont elle était redevable au titre des années dont s'agit, les rappels d'imposition évalués par le vérificateur dans les conditions prévues par la loi fiscale, ont le caractère

A la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E...

En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu