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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01408_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité de la SARL Jenni comme non probante, a reconstitué les recettes de la société en distinguant l'activité de restauration sur place de l'activité de vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à condition que la SDP n’excède pas 400 m2; - Les constructions et installations destinées à l’hébergement lié à l’activité de restauration à condition que la SDP n’excède pas 50 m2 pour chacune et 200
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité de la SARL Jenni comme non probante, a reconstitué les recettes de la société en distinguant l'activité de restauration sur place de l'activité de vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’établissement, qui exerce une activité de restauration, de bar et de petit-déjeuner ; les boissons autres que les vins ne sont pas une variable de l’activité de restauration, dont il n’est pas démontré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
3 000 euros, en réparation du préjudice causé par l'absence de révision du loyer fixé par le bail commercial ; - elle était liée à la commune par un marché public de prestations, portant sur une activité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) La Bonne Marmite exerce une activité de restauration à Saint-Gilles-les-Bains sur l'île de La Réunion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la superficie totale du bâtiment en litige, 245 m2 de surface de plancher sont dédiés à l'activité de restauration, tandis que 141 m2 sont dédiés à l'activité d'épicerie comportant plusieurs linéaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La SAS Living 17 qui exploite un fonds de commerce situé dans le 17ème arrondissement de Paris et exerce une activité de restauration rapide, a sollicité des aides financières au titre du fonds de solidarité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A partir du 20 février 2017, la prise en charge de l'activité de restauration de l'établissement a été externalisée et confiée à la société Medirest, attributaire du marché de fourniture de repas " en
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l'activité de restauration
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dès lors, d'une part, qu'elle réalise des pièces uniques et, d'autre part, qu'elle exerce une activité de restauration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
par erreur, déclaré un chiffre d'affaires TTC, et non HT, et que la régularisation du montant des aides versées est justifiée à ce titre ; - elle n'a sollicité le bénéfice de l'aide que pour son activité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, dont 178 713 euros au titre de l'activité de restauration.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, gérant de la SARL Le Millésime, qui avait une activité de restauration, a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans ses revenus imposables des années 2014,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SARL 1+ En Plus exploite une activité de restauration et de café-bar sous l'enseigne " La Gauloise " à Nice. Elle exerce par ailleurs une activité de traiteur et de vente à emporter.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00210_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sous ce statut, il a exploité un commerce de détail en alimentation asiatique et, en dernier lieu, une activité de restauration à Dijon à partir de 2019. Le 31 décembre 2020, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A et de Mme B tendant à la réparation des préjudices liés à la mise en demeure de cesser une activité de restauration : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'EURL Philippe A, qui a exploité, jusqu'au 22 octobre 2014, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à Gannat (Puy-de-Dôme) puis, à compter du 14 octobre 2015, une activité de restauration à Ebreuil
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'impôt sur les sociétés en France sur l'intégralité de son chiffre d'affaires ; - l'administration ne pouvait déterminer le montant de ses charges à partir de données d'entreprises exerçant une activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02516_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
jugement nos 2202401, 2202402, 2202451, 2203497, 2203599, 2300007, 2300077, 2301619 du 30 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant qu’elle interdit les activités
Source officiellePage 1 sur 222