AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
que l'adoption ne respecte pas les principes de subsidiarité et de consentement de la mère biologique de l'enfant, consacrés par la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la convention
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il est constant que le père biologique de l'enfant ne l'a pas reconnu.
Source officielle