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13 résultats pour « adoption de l'enfant par l'époux du père biologique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00011_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

que l'adoption ne respecte pas les principes de subsidiarité et de consentement de la mère biologique de l'enfant, consacrés par la convention internationale relative aux droits de l'enfant et la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il est constant que le père biologique de l'enfant ne l'a pas reconnu.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01145_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de l'enfant à son adoption.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00050_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le 28 décembre 2016, les époux D ont sollicité la délivrance de visas de long séjour adoption pour ces enfants.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04719_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

; - les intéressés ne justifient d'aucune filiation avec la personne dont il demande à porter le nom ; - les intéressés auraient dû demander à porter le nom composé du patronyme du père biologique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04720_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

; - les intéressés ne justifient d'aucune filiation avec la personne dont il demande à porter le nom ; - les intéressés auraient dû demander à porter le nom composé du patronyme du père biologique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04721_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

; - les intéressés ne justifient d'aucune filiation avec la personne dont il demande à porter le nom ; - les intéressés auraient dû demander à porter le nom composé du patronyme du père biologique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01631_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Les enfants de son époux, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01357_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

D, père de l'enfant B D, est décédé. D'autre part, par un jugement du 25 novembre 2020, le tribunal de grande instance de N'Djamena (Tchad), a prononcé l'adoption simple de l'enfant B D par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00564_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme B se prévaut de sa qualité de conjointe de Français, de la communauté de vie avec son époux depuis son arrivée en France, et des liens qui unissent son époux avec son fils, né le 20 avril 2011, qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01081_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

enfants avec qui elle est mariée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03101_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si elle invoque la présence en France de son époux et de ses deux enfants, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont également fait l'objet d'un refus de leur demande d'asile par une décision de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01612_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public

Source officielle