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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le tribunal de commerce de Melun, par un jugement du 2 mai 2023, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Bambooh Services, spécialisée dans l'affichage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
présentation relève, à cet égard, que le parc d’activités de Villejames se situe dans le périmètre du parc naturel régional de Brière, lequel dispose d’une charte dont un des objectifs vise à la maîtrise de l’affichage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ces éléments sont suffisamment précis et circonstanciés, quand bien même l'attestation a été rédigée le 13 décembre 2018, pour établir l'affichage irrégulier de panneaux publicitaires au bénéfice de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la limite des différentes zones prévues au règlement ; il ne ressort pas du règlement écrit que les abords de l’avenue de Talmont seraient inclus dans la ZPR 0 ; - un maire, lorsqu’il réglemente l’affichage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce tarif modéré et plausible, au regard des tarifs pratiqués par ses concurrents pour des affichages publicitaires dans les communes voisines, doit être retenu.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1.3.7 du RLPi porte atteinte arbitrairement à la liberté du commerce et de l'industrie des professionnels de l'affichage publicitaire lumineux en réduisant dans les quatre zones le créneau horaire d'allumage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03838_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 22 mai 2017, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à installer et à exploiter un espace d'affichage publicitaire sur l'échafaudage des travaux de restauration du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la somme de 273 397,08 euros, assortie des intérêts à compter du 3 août 2018, en réparation des préjudices causés par les agissements et décisions fautives du maire dans le cadre de la police de l'affichage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Enfin, les dispositions de l'article L. 581-32 n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux associations agréées pour la protection de l'environnement dont l'objet social est de lutter contre l'affichage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
afin d'échanger sur les orientations générales, ces réunions ayant permis de " faire émerger des propositions réglementaires équilibrées entre les enjeux paysagers et d'exercice de l'activité d'affichage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02841_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - la campagne publicitaire dont a bénéficié le pôle artistique Chevalier Roze constitue une aide financière illégalement accordée dès lors qu'elle ne repose sur aucune base légale
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a précisé que les affiches en litige ne pouvaient être regardées comme des « dispositifs publicitaires » mais constituaient un « affichage d’opinion » au sens de l’article L. 581-42 du code de l’environnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La SARL RDD Affichage bénéficiait depuis le 1er août 1994 d’un permis d’occupation du domaine public du canal de Marseille délivré par la société des eaux de Marseille (SEM) pour un panneau publicitaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
restreinte, et à l'exception de la ZPR F1 sous réserve du respect des dispositions qui y sont édictées, un seul dispositif publicitaire pourra être implanté par unité foncière. (). ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’affichage est limité à 8 m² uniquement sur le mobilier urbain, pour des dispositifs non lumineux ou avec affiches éclairées par projection ou transparence.
Source officiellePage 1 sur 3