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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00375_20250224
24 février 2025
24 février 2025
elle aurait dû continuer à percevoir son demi-traitement tant que le comité médical supérieur n'avait pas rendu son avis ; - une mise en disponibilité pour raison de santé ne peut pas concerner un agent
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
variant d’un cycle à l’autre méconnaissent l’esprit du décret ; - le tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier quant à l’indemnisation des congés annuels non pris des agents
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, quand bien même cet agent aurait été révoqué par son employeur puis recruté par une nouvelle administration ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si Mme B... fait valoir que son nom aurait été divulgué lors du conseil de discipline concernant les agents finalement révoqués en septembre 2021, rien ne permet toutefois de considérer que la hiérarchie
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D a saisi le tribunal administratif d'un recours indemnitaire tendant à la condamnation de l'agglomération d'Agen à réparer son préjudice, évalué à 151 776 euros, ainsi que d'un recours en référé tendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A a saisi le conseil de discipline de recours qui, par un avis du 9 juillet 2014, a proposé de substituer à la sanction de révocation prononcée par le président du CCAS celle d'exclusion temporaire de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Agen : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
agences Viajes Costa Dorada SA et Sol Active Tours constitueraient des établissements stables de sa propre activité d'agent de voyage. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, pour soumettre à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus non commerciaux, les bénéfices de cette activité, l'administration était fondée à invoquer, à l'égard de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Agent général d'assurances, M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'agent d'assurances pour les années 2011 et 2012.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
F... une somme de 10 316 euros, assortie des intérêts à taux légal, au titre de ses pertes de revenus et des frais de concession funéraire, et à Mme J...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
n° 2042 des années 2013 à 2015, dans un pli unique revenu au service revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la suite d’un contrôle effectué le 5 mai 2022 par des agents de l’agence de services et de paiement au titre de la conditionnalité des aides agricoles, le directeur départemental de l’emploi, du travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A a été recruté en 1999 par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en qualité d'agent de droit public afin d'exercer les fonctions de conseiller à l'emploi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
d'appréciation, dès lors que l'accident subi le 16 mai 2018 est en lien direct avec ses fonctions ; - il subit un préjudice, lié en particulier, à l'impossibilité de travailler et à une perte de revenu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
publics qui étaient simplement reconnus inaptes à occuper leur emploi ; en revanche, lorsqu'un agent public est reconnu définitivement inapte à occuper non seulement son emploi mais également tout emploi
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, la seule attestation de son épouse témoignant de ce que le couple traversait effectivement une période difficile aujourd'hui révolue ne remet pas en cause la matérialité des faits, reconnus
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La faculté reconnue par ces dispositions au ministre en charge de la santé et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) placés sous son pouvoir hiérarchique de faire réaliser des contrôles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B en réparation de ses pertes de revenus, de ses pertes de pension de retraite, du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. M.
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