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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03009_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer l'aide au logement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00414_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'aide personnalisée au logement ; - le comportement de la commune de La Roque-d'Anthéron est en tout état de cause fautif dès lors qu'informée de ses démarches de recherche d'un logement, elle n'y
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-2 de ce code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02483_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sur les conclusions de la requête relatives aux indus d'aide personnalisée au logement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
M. et Mme D... font valoir que le besoin en aide humaine pour leur fils s’est aggravé depuis l’âge de ses trois ans et demandent en conséquence qu’une indemnité complémentaire leur soit allouée, afin de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00765_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03443_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser 5 000 euros au titre de l'aide au logement, 15 889,38 euros au titre de l'allocation adulte handicapé
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A fait valoir qu'il rencontre de graves difficultés avec le logement social qu'il loue à la société Mon Logis depuis 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’il a, en septembre et octobre 2021, perçu des rappels d’allocation de logement et d’allocation aux adultes handicapés, le rappel de septembre 2021 concernait uniquement l’allocation de logement au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. () Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00023_20240212
12 février 2024
12 février 2024
d'aide au retour à l'emploi, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de La-Couture-Boussey de régulariser sa situation au regard de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans un délai de quinze
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03222_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B, un logement social adapté à leur situation dans les plus brefs délais.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par décision du 24 janvier 2019, il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
à l'aménagement du logement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
perçues, les documents relatifs à la prestation de compensation du handicap étant partiels, et aucun document n'étant produit pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, alors que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H..., alors même qu’ils ont constaté qu’il bénéficiait de quatre passages quotidiens d’aides spécialisées ; il n’est pas justifié d’opposer un état antérieur ; il est sollicité 3 heures de tierce personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
proposée, d’assurer l’évaluation de la non-décence de son logement, de garantir le traitement de son dossier au titre du droit au logement opposable et de lui proposer un hébergement ou un relogement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02542_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'Ardèche, d'un montant de 12 641,68 euros et correspondant à des indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement, constitués respectivement pour les périodes du 1er septembre 2016 au 31
Source officiellePage 1 sur 151