Aux termes de l'article L.5337-2 du code des transports : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur

Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas statué sur les conclusions présentées par les demandeurs autres que Mme J ; - l'Etat

Par une décision du 26 avril 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M.

B à l'origine des poursuites pénales et disciplinaires dont il a fait l'objet, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête de M. B.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

par les dispositions du présent chapitre. () ". 4.

aux termes des dispositions précitées.

Aux termes des dispositions de l’article R. 131-5 du code pénal : « Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. (…) 2° Le stage de sensibilisation

La présence de ces déchets constitue la contravention prévue et réprimée par les dispositions précitées de l'article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au

, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (…) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut

L'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils

Il y a donc lieu d’examiner si ce droit peut être concilié avec les limitations envisagées par les dispositions de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Eu égard au principe d’individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de

Par la présente requête, celle-ci relève appel du jugement du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme précitée de 14 807 euros au Fonds de garantie

d'appel de Toulouse sous le n°20TL03283, M.

Par la présente requête, il relève appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

dans le ressort de la direction interrégionale sur le fondement des dispositions précitées de l'article D. 301 du code de procédure pénale.

D relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité le montant de la provision allouée. 2.

Par courrier du 10 mai 2021, l'inspectrice du travail a convoqué le président de la société à comparaître devant elle pour une audition pénale libre prévue le 31 mai 2021.