Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la commune d'Epinal conclut au rejet de la requête d'appel de M.

biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. / Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible

biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. / Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible

biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. / Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible

C relève appel du jugement du 8 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au déplacement de la canalisation d'eau potable implantée sur son terrain hors

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 3.

Mmes F et Mme G relèvent appel de jugement en tant qu'il n'a pas annulé dans son intégralité les décisions en litige. Sur le désistement de Mme G : 2. Le désistement de Mme G est pur et simple.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable

La commune de Grayan-et-l'Hôpital relève appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le certificat d'urbanisme du 20 mars 2019, ainsi que la décision de

La demande adressée par voie postale par M.

d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Montbrun-des-Corbières a refusé de procéder à la dépose du compteur n° 82 R 100 1433 3932 relatif à l'alimentation en eau potable

Dans ces conditions, la desserte des parcelles incluses dans la zone 2AU depuis ce réseau électrique tel qu’il existe à la date du 9 décembre 2020 n’est pas possible.

La commune de Grayan-et-l'Hôpital relève appel du jugement du 23 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le certificat d'urbanisme du 16 avril 2019, ainsi que la décision

Ils soutiennent que : - l'appel incident de la commune est irrecevable dès lors que la commune n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions d'annulation ; - l'implantation de la canalisation

La commune de Grayan-et-l'Hôpital relève appel du jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le certificat d'urbanisme du 21 mars 2019, ainsi que la décision de

A... relève appel du jugement du 1er juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme du 9 novembre 2020.

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen invoqué en première instance tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Le maire de cette commune leur a opposé un refus au motif que le projet portait atteinte à une canalisation d'adduction d'eau potable se trouvant dans son emprise.