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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00486_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
condamner la commune d'Avignon pour abus de pouvoir et la caisse primaire d'assurance maladie à le prendre en charge ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 700 euros en application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
contenues dans son arrêté du 5 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a retenu le moyen tiré de ce que la situation de cet étranger relevait du champ d'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01360_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024 et non communiqué, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés : * les engagements visant à garantir une application
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
groupe Ballande ; - les engagements comportementaux pris par le groupe Ballande sont insuffisants au regard des risques anticoncurrentiels identifiés : * les engagements visant à garantir une application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans les délais, respectivement, de deux jours et de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil d’administration du CIAS était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
instauration préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil communautaire était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02068_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
instauration préalable par voie de circulaire ou d’instruction ministérielle et le conseil municipal était compétent, en vertu des pouvoirs dont dispose le chef de service, pour édicter les conditions d’application
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le régime des moins-values à court-terme s’applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans (...) 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
figurant à l'article R. 351-11, tenant à l'exercice de l'activité pendant une période d'au moins 90 jours ; dès lors que la somme demandée présente un caractère indemnitaire, il convient de faire application
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
mémoire enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, répliquant à cette mesure d'instruction, soutient que la décision du 18 décembre 2018 a été prononcée en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ministre de l'Intérieur ; la ministre de la transition écologique n'a pas été consultée ; - aucun motif d'intérêt général ne fonde l'arrêté en litige, qui ne met fin à aucune situation irrégulière ; l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
collectivités territoriales ; la ministre de la transition écologique n'a pas été consultée ; - aucun motif d'intérêt général ne fonde l'arrêté en litige, qui ne met fin à aucune situation irrégulière ; l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
collectivités territoriales ; la ministre de la transition écologique n'a pas été consultée ; - aucun motif d'intérêt général ne fonde l'arrêté en litige, qui ne met fin à aucune situation irrégulière ; l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
collectivités territoriales ; la ministre de la transition écologique n'a pas été consultée ; - aucun motif d'intérêt général ne fonde l'arrêté en litige, qui ne met fin à aucune situation irrégulière ; l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
révélés par une instance devant les tribunaux mais au cours d'une enquête préliminaire, dès lors qu'en l'espèce, l'allongement du délai de reprise est justifié par l'exercice d'une activité occulte en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
2121-12 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'aucune information n'a été fournie sur la valeur des aménagements à réaliser par la commune ; -en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, il est demandé à la cour de procéder à une substitution de base légale en faisant application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le moyen tiré de ce que le tribunal a constaté, à tort, un non-lieu à statuer partiel doit être écarté.
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