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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
travail à compter du 1er décembre 2016 ; - ce n'est que le 1er février 2017 qu'il a reçu une nouvelle affectation, effective à compter du 10 mars 2017, mais il a été confronté à des difficultés d'application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la facture portant sur la prestation " Temps pour vous " réalisée au mois de novembre 2016 : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
décembre 2016 par le conseil municipal de la commune de Koné concernant le montant des centimes additionnels l'a été explicitement pour l'année 2017, alors même qu'aucun article ne fixe de limite à son application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du délai de reprise spéciale, prévu par l'article L. 170 puis L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans la mesure où l'application dans le temps de ces dispositions n'est pas déterminée par la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Doivent être entendues comme de telles instances, pour l'application des décisions du Conseil constitutionnel qui déterminent les modalités d'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Doivent être entendues comme de telles instances, pour l'application des décisions du Conseil constitutionnel qui déterminent les modalités d'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le champ d'application du règlement de l'ANAH dans le temps ; - elle a été prise en violation des règles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, au regard des principes généraux d’application dans le temps des textes législatifs et réglementaires, sauf dispositions expresses contraires, et en l’absence de droit au maintien d’une législation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04516_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
que la procédure prévue par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle fait application
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A supposer qu'elle entende ainsi critiquer la régularité du jugement attaqué, les premiers juges ont explicitement estimé que la requérante s'était d'elle-même placée hors du champ d'application dans le
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la preuve que le pli était à sa disposition au bureau de poste pendant le délai de garde de quinze jours ; - la proposition de rectification au titre de l'année 2012 mentionne irrégulièrement l'application
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des engagements pris par la société vis-à-vis de ses clients, des formulations trompeuses demeurent par une présentation partiellement erronée du recours à la garantie légale et de ses conditions d'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, a le 17 mai 2018, adressé au directeur départemental du premier établissement une demande tendant d'une part, et selon ses termes, à " l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B, a le 24 juillet 2018, adressé au directeur de cet établissement une demande tendant d'une part, et selon ses termes, à " l'application pendant tous ses temps de travail à venir au SDMIS " des dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B a, le 10 juin 2018, adressé au directeur départemental de cet établissement une demande tendant d'une part, et selon ses termes, à " l'application pendant tous ses temps de travail à venir au SDIS
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 25 février 2025, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
d'application dans le temps se rattache au bien-fondé du jugement et n'affecte pas sa régularité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
présence d’une escorte policière afin d’assurer la sécurité des usagers, une telle solution apparaît peu adaptée au vu des contraintes de circulation posées par l’arrêté du 23 juin 2020, dont la durée d’application
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols, l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
stationnement, les parties ont entendu dispenser la commune de régler une indemnité de rachat anticipé en cas de résiliation comprise entre l'année 2021 et le terme de la convention et, par suite, faire une application
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