Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'administration fiscale apporte la preuve de ce que les actes passés par le contribuable présentent un caractère fictif ou recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et elle n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00654_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
administratif de Guyane mentionne qu'elle sera réputée s'être désistée de sa requête si elle ne produisait pas un courrier confirmant le maintien de sa requête en annulation par écrit ; il s'agit d'une application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'opposaient à l'application littérale du texte qui a été faite au moment de l'apport ; - la création de la société holding n'était pas dénuée de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, mais également écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, mais également écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
achevés par des avis d'absence de redressement ; le régime mère/fille n'a pas été remis en cause à cette occasion ; - l'administration ne caractérise pas de montage artificiel ni la recherche d'une application
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 64 du livre de procédures fiscales dès lors qu'elle ne démontre ni l'existence d'un but exclusivement fiscal ni la jouissance par Mme A de l'ensemble immobilier, ni l'existence d'une application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00600_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Lorsque la police a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait être victime d'une telle traite, elle doit l'informer de ses droits en application de ce texte.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00601_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Lorsque la police a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait être victime d'une telle traite, elle doit l'informer de ses droits en application de ce texte.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00606_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Lorsque la police a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait être victime d'une telle traite, elle doit l'informer de ses droits en application de ce texte.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'étranger ; - la société CDIF a fait l'objet d'un contrôle qui s'est achevé par un avis d'absence de redressement ; - l'administration ne caractérise pas de montage artificiel ni la recherche d'une application
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