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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02268_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En second lieu, la circonstance que, en application de l’article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’interdiction de retour d’une durée d’un an emporte signalement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02552_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du 30 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2025 à 12h00, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00316_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - elle ne pouvait être considérée comme s'étant désistée d'office de sa requête au fond, en application des dispositions de l'article R. 612
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00347_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ordonnance du président de la 6ème chambre en date du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00069_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ordonnance du président de la 5ème chambre du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03005_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Après l'audience publique qui s'est tenue le 4 avril 2022, le président de la formation de jugement a décidé de radier l'affaire du rôle et de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par une ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 30 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mémoire, enregistré le 27 mars 2023, dans l'instance n° 21VE002953, après la clôture de l'instruction fixée au 20 juin 2022 par une ordonnance du 5 mai 2022 du président de la 3ème chambre, prise en application
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23337_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une ordonnance en date du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02057_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
La mesure d’éloignement contestée est ainsi suffisamment motivée pour l’application de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00128_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L’interdiction de retour en France a été limitée à un an et Mme A... pourra demander son abrogation en application de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02389_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mai 2024 par ordonnance du même jour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00635_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance du 10 mai 2022, l'instruction a été close au 6 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03406_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La décision de refus de délai de départ volontaire doit être motivée en application de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
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