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2ème Chambre

Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza

DCA_22VE01005_20231222

22 décembre 2023

de reprise d'ancienneté sont organisées par les articles 7 et 12 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2006

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01318_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

C, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00412_20240220

20 février 2024

des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, dès lors qu'ils ne l'ont pas utilisée pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01323_20220607

7 juin 2022

au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté malgré sa demande du 6 février 2018, et en tant qu'ils n'ont pas intégralement repris son ancienneté lors de son reclassement de grade et d'échelon à l'occasion

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02787_20230615

15 juin 2023

revanche d'apprécier l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ces relations.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01314_20231123

23 novembre 2023

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01867_20230727

27 juillet 2023

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut dès lors qu'être écarté. 10.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

8 juillet 2025

Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.

4ème chambre

DCA_24PA00246_20250411

11 avril 2025

Par suite, dès lors que M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02259_20221026

26 octobre 2022

2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

12 février 2026

En application de ces dispositions, Mme A... épouse C..., qui demeure en Polynésie française, disposait d’un délai d’appel de trois mois.

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

12 février 2026

En application de ces dispositions, Mme B... épouse A..., qui demeure en Polynésie française, disposait d’un délai d’appel de trois mois.

Juge des référés

ORCA_24VE03390_20250401

1 avril 2025

admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Juge des référés

ORCA_25NC00286_20250321

21 mars 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

12 février 2026

En application de ces dispositions, Mme A..., qui demeure en Polynésie française, disposait d’un délai d’appel de trois mois.

Juge des référés

ORCA_24TL03213_20250827

27 août 2025

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04943_20220705

5 juillet 2022

Estimant que son ancienneté avait été mal calculée, M.

Juge des référés

ORCA_24VE02877_20251003

3 octobre 2025

Toutefois, ces emplois ne caractérisent pas une insertion professionnelle stable et ancienne. Par ailleurs, M.

Juge des référés

ORCA_24NT01814_20240912

12 septembre 2024

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation de M. B. 5.