Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de leur article 9 : « Le bureau établit le règlement intérieur de l’association qu’il soumet à l’approbation du conseil d’administration puis à l’approbation de l’assemblée générale. / Ce règlement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'assemblée générale des associés gérants.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
trouve un palmier, les appelants produisent également une lettre du syndic de copropriété reconnaissant la nécessité de travaux de gestion des arrivées d’eau et des gouttières devant être soumis à l’approbation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tout état de cause, ni l'investissement initial, ni l'abandon de créance lui-même, n'ont fait l'objet d'une convention entre la société CCE et les autres sociétés concernées et pas davantage d'une approbation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
outre-mer, dès lors que les entreprises exploitantes avaient respecté l'obligation de dépôt des comptes annuels dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par leur assemblée générale ordinaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, dûment enregistrée, de l'assemblée générale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
générale du 24 mars 2021 et à la régularité de l’exclusion de ses membres minoritaires par l’assemblée générale du 17 mai 2021 et a réservé tous droits et moyens des parties jusqu’à la fin de l’instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
générales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
générales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
a été couché sur le registre des assemblées générales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
a été couché sur le registre des assemblées générales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
générale d'approbation des comptes lui est applicable, selon l'alinéa 26 de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ce qui a été respecté en l'espèce, le dépôt des comptes au greffe du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01179_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes du septième alinéa du même article : " Les projets d'actions sont soumis à l'approbation du Bureau, et le cas échéant à celle de l'Assemblée Générale si celui-ci le juge opportun ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Enfin, si un compte-rendu d'assemblée générale de la société, daté du 28 octobre 2010, est versé au dossier, il porte approbation des comptes de l'exercice 2009.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ; - la délibération du 20 novembre 1956 de l'assemblée territoriale des Établissements français de l'Océanie portant création d'un impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
E associé de la SCI à hauteur de 0,1 %, pour le représenter à cette assemblée générale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En ce qui concerne l’institution d’une « assemblée citoyenne et populaire » : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin, l'article L. 236-4 du même code dispose que : " La fusion ou la scission prend effet : () 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
générale des copropriétaires.
Source officiellePage 1 sur 25