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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00768_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
implicitement interprété comme tel en raison du fait qu'elle n'a pas interjeté appel du rejet de sa demande de suspension d'exécution de la décision en litige par le juge des référés, alors qu'elle avait argumenté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03629_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 2024, ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit ni aucune argumentation susceptible de fonder la décharge de la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00501_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Enfin, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus mentionnés, Mme B, qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01835_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B, qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01837_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il a ensuite présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01391_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A C, qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00234_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment mentionnés, Mme B, qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02395_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00356_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, eu égard à son argumentation et au fondement de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03742_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B, qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01317_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Eu égard à son argumentation et au fondement de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige, il peut être regardé comme invoquant la méconnaissance de l'article L. 412-5 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02560_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que, par le refus litigieux, le préfet de l'Isère a méconnu les stipulations citées au point 4. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03078_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, qui n'a pas avancé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03179_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, qui n'a pas avancé d'autres arguments, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur le bien-fondé des retenues à la source en litige : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03325_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02565_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que ce jugement doit être annulé pour irrégularité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
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