Par un arrêté n° 2000/CM du 12 septembre 2019, le projet a été déclaré d'utilité publique par le président de la Polynésie française.

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

B... relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté son recours en déclaration de droits, tendant à ce que soit déclarée prescrite la créance

de l’urbanisme ; le signataire de la déclaration préalable est incompétent ; le signataire de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable est incompétent ; le projet méconnait les dispositions

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (). ". 5.

de la réduction de l'accès à son domicile, de constater l'illégalité des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme avec le concours de personnels non déclarés, d’annuler l'arrêté du 20 janvier 2023

juge que l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable numéro DP 78236 21 Y0027 en date du 23 décembre 2021 n'est entaché d'aucune illégalité, rejette la requête de Mme B et mette à la charge

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.

; - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont irrecevables.

derniers arrêtés sont devenus définitifs dès lors qu'ils ont été notifiés à Mme D avec la mention des voies et délais de recours ; le recours de Mme D était donc tardif et irrecevable ; - le maire

juge que l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable numéro n° DP 78236 21 Y0026 en date du 23 décembre 2021 n'est entaché d'aucune illégalité, rejette la requête de Mme B et mette à la charge

Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / () ". 3.

de trente jours suivant la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de trois mois, en troisième lieu, de " déclarer illégal " l'avis émis

F..., dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, et a mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser M. 

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2017, lui-même devenu définitif en raison du rejet du pourvoi par arrêt de la cour de cassation du 30 janvier 2019.

Elle valoir que : - la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d’administration de la société MACSF Assurances aurait décidé d’interjeter appel

Par sa requête d'appel, la CA Thonon agglomération relève appel de l'article 1er de ce jugement prononçant l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2018, conclusions auxquelles le ministre de l'intérieur et

Le délai de recours contentieux était, par suite, expiré lorsque le requérant a formé, le 4 septembre 2022, un recours administratif contre l’arrêté en litige.

Elle soutient que : - les conclusions nouvelles en appel tendant à l’annulation de la délibération du 18 octobre 2021 sont irrecevables ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.