A C ne saurait, alors même qu'il a joint à sa requête le dossier de la demande de permis de construire, être regardé comme ayant produit, même partiellement, le permis de construire attaqué.

A C ne saurait, alors même qu'il a joint à sa requête le dossier de la demande de permis de construire, être regardé comme ayant produit, même partiellement, le permis de construire attaqué.

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif a été régularisée le 26 août 2020, par la production de son mémoire en réplique, assorti des pièces demandées par la juridiction, alors

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2. 

renouvellement de son placement en disponibilité d'office ont été faites sans saisine du comité médical supérieur ; - le comité médical départemental s'est prononcé dans une composition irrégulière

Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il fait sien le mémoire produit par la préfète

Il fait valoir que : - en l'absence d'anomalie anatomique rendant inévitable l'atteinte du nerf spinal, et alors que selon l'étude produite en première instance, une atteinte du nerf spinal après

Cette autorisation a été transférée à la SARL CPPM Immo par arrêté du 12 octobre 2021. M.

Si l'association fait valoir qu'elle a produit devant le tribunal, par une note en délibéré, une copie plus lisible de ces avis de réception, elle n'invoque aucune circonstance qui aurait fait obstacle

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, M.

dans la procédure, et le département n'invoque pas cette irrecevabilité puisqu'il a bien reçu la demande ; l'action a été engagée dans le délai de cinq ans suivant le dommage ; - l'accident a été causé

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 13 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Ahmad, demande

, ce qui faisait obstacle à son rejet pour irrecevabilité ; - la demande régularisation qui lui a été adressée ne l'informait pas de la sanction d'irrecevabilité encourue, puisqu'elle mentionnait uniquement

dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure qui lui a été adressée pour produire un tel mémoire ; le premier juge n'a pas visé ce mémoire et a commis une erreur de calcul dans les dates ainsi qu'une

Par ailleurs, alors que Mme A a été inscrite, par un arrêté du 5 décembre 2017, au tableau d'avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe à la suite de sa réussite à l'examen professionnel

de la requête d'appel dès lors que le mémoire produit le 12 mai 2021, dans le délai de recours contentieux, a régularisé cette insuffisance. 7.

- il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire et des articles L. 5 et R. 611-1 de ce code, sans que toutes les écritures des défendeurs ne lui aient été communiquées ; - le tribunal

B a été invité à produire la décision contestée.

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. - Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation

La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas produit de mémoire.