Dans ces conditions, les requérants, qui n'établissent pas une augmentation ou un changement substantiels du coût et des caractéristiques du projet, ne sont ainsi pas fondés à soutenir que l'arrêté en

A relève appel du jugement du 21 avril 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.

Par un courrier en date du 21 décembre 2019, la SCI Le Tabernacle a confirmé sa demande de permis de construire. Par un arrêté du 3 février 2020, le maire de Vendeville a refusé le permis sollicité.

Elle fait valoir que - la requérante se borne essentiellement à reproduire ses écritures de première instance dans sa requête en appel et par conséquent n'apporte aucun élément de nature à remettre

par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juin 2015, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 janvier 2017.

, prise le même jour, n'a pas visé ; - contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance, sa requête de première instance n'était pas tardive dès lors que l'affichage du permis de construire n'était ni visible

Elle soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par la requête ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et qu'ils ne sont,

Sur le bien-fondé du jugement : L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Cette dernière relève appel de ce jugement dans la présente instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés tant en ce qui concerne la régularité que le bien-fondé du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par arrêté du 16 janvier 2018, le maire de Laudun l'Ardoise a toutefois retiré cet arrêté et refusé de délivrer le permis sollicité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique : 7.

Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Montreuil a refusé de délivrer à M. B... et Mme C... le permis de construire sollicité.

La ministre de la transition écologique fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Le préfet pouvait, dès lors, également se fonder sur ces derniers, quand bien même ils n'ont donné lieu à une condamnation pénale que par une ordonnance pénale du 11 octobre 2021 du président du tribunal

Sur le bien-fondé du jugement du tribunal administratif de Lille : En ce qui concerne la date d'acquisition par la SCI BOREALE d'un permis de construire tacite : S'agissant du cadre juridique :

pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 février 2018 par lequel la cour administrative d'appel

La commune de Sauvian relève appel du jugement, rendu le 9 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré