C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

La société Vermot Invest France demande à la cour d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Villers Le Lac a, en conséquence, refusé le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Par un nouvel arrêté du 29 décembre 2023, pris en exécution de ce jugement, le préfet du Var a refusé d’admettre M.

en matière d'avancement.

du jugement n° 2102583 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé

part, l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète des Landes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Par une décision du 14 décembre 2020, la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde a refusé de délivrer l'autorisation demandée.

, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.

En conséquence, par un arrêté du 12 avril 2021, le maire de Montaigu-Vendée a refusé de délivrer le permis de construire sollicité à la SAS CODIM.

C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de la commune de Venelles l'a radié des cadres pour admission à la retraite à compter du

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Gaillard a délivré à la SCI La Châtelaine un permis de construire

Mme B A, adjointe au maire d'Haguenau a reçu délégation de signature, par arrêté du 2 juillet 2021, à l'effet de signer au nom du maire d'Haguenau les décisions relatives à l'urbanisme.

Ce lotissement avait été autorisé par un permis d'aménager délivré le 30 octobre 2013 par le maire au nom de la commune, et modifié en dernier lieu par arrêté du 4 février 2019.

Par un arrêté du 18 octobre 2018, le maire de Marseille lui a infligé un blâme. M.

Par arrêté du 28 avril 2023, le maire de la commune de Chauvigny a accordé à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

21 mars 2019 de surseoir à statuer et de suspendre l'exécution des parties non viciées de ces arrêtés, avec toutes conséquences de droit.

A sur un compte bancaire ouvert au Luxembourg au nom d'une société de droit canadien, regardées comme des suppléments de rémunération. M.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-François a refusé de délivrer à la société Lunabam le permis de construire valant autorisation d'exploitation