Un arrêté ministériel en date 25 mars 2021, publié au journal officiel de la République Française du 26 mars 2021, a mis fin à ses fonctions à compter du 1er mai 2021.

des 11 août 1942 et 27 avril 1943.

des 11 août 1942 et 27 avril 1943.

Par un jugement n° 1800829 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle : 3. En premier lieu, bien que M. B...

1984.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 complétée d'un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP A H et E G et Mme E G ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous le n° 2000971, d'annuler l'arrêté du 2 septembre

Aux termes de l’article 35 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 : « I.

B un jugement du 30 septembre 2019, le tribunal des pensions de Bordeaux a rejeté sa demande.

ministériel du 24 août 1998 prononçant son expulsion du territoire français.

ministériel du 16 septembre 1942.

B souffre des séquelles d'une fracture de la clavicule gauche, survenue lors d'un accident de la circulation le 11 septembre 1988.

Le taux de cette infirmité, arrêté à titre temporaire pour la période du 29 octobre 2014 au 28 octobre 2017, était alors évalué à 30 %, dont 12 % imputables au service, avec majoration de 10 % pour perte

F A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Bass, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 du Tribunal administratif

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

A..., par Me Coumert, a été enregistrée le 29 janvier 2026.

C un arrêt n° 19LY01827 du 18 mars 2021, la cour a rejeté l'appel formé C M. B.