Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice a notamment estimé que les rémunérations nettes de respectivement 129 000 euros et 127 000 euros versées par la société à sa gérante au titre des exercices clos
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02969_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20820_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02683_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de sa situation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles 47 et 48 de la charte des droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 15 octobre 2018 : - la procédure contradictoire garantie par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 171-8 du code de l'environnement a été
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 4.
Source officiellePage 1 sur 91