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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
cet arrêté antérieurement à son annulation seraient regardés comme définitifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
départemental n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est dépourvu de base légale, aucune disposition
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ; - les arrêtés du préfet du Calvados du 17 décembre 2018 et du 17 juillet 2019 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation car
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; l’arrêté attaqué est également illégal au regard des autres moyens soulevés devant le tribunal administratif : Il a été pris
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01001_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A a soulevé dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
personnes publiques puisqu'elle n'est pas recouverte par les plus hautes marées ; * la parcelle 317 fait néanmoins partie du domaine public en application de l'article L. 2111-1 du code général de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 2111-15 du même code : « Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’environnement ; - l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme C K et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 2111-15 dudit code : " Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, selon l'article L. 2111-2 du même code : " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété de personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite
Source officiellePage 1 sur 26