Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
en espaces boisés classés les parcelles cadastrées BV 1004 et BV 1005 à Triel-sur-Seine ; - le classement en espaces boisés classés des parcelles cadastrées BV 1004 et BV 1005 est entaché d'une erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce programme prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'investissements productifs réalisés par les sociétés en participation (SEP) Sunra Fluide 1004, Sunra Fluide 1005 et Sunra Fluide 1006, dont il était associé, consistant en l'acquisition de centrales
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ce programme d'aménagement d'ensemble prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L’article R. 511-9 de ce code dispose que : « La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 3 : Le délai accordé à M. B pour solliciter la régularisation du permis litigieux en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme expirera le 31 octobre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01614_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " est remplacé par : " Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01885_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
chapitre III du titre V du code des douanes ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
42 du règlement (CE) n° 1005/2008, combiné au b) de l’article 3 du même règlement ainsi que, en droit interne, II des articles R. 946-5 et R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime) et les dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d’infraction à la réglementation de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00655_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03672_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC01210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
euros HT sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 945-3 3°, L. 945-4 12°, L. 932-2, L. 913-1, L. 941-2 et L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l’article 3 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que la demande de M.
Source officiellePage 1 sur 32