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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier du 11 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02912_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Les Cèdres est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’article 33 de la convention de Genève, dès lors qu’elles les exposent à un risque de traitements inhumains et dégradants ; - elles sont contraires à l’article 8 de la CEDH ; - les décisions fixant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03449_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, la société Korian santé déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03368_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
224-11 du code de l'action sociale et des familles ; il établit les craintes dont il fait état en cas d'éloignement par la production d'un article de presse dont il n'a pas été tenu compte par la magistrate
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La valeur des marques cédées par la société Sacla, initialement déclarée par cette société pour un montant de 90 000 euros hors taxes, portée à 11 288 000 euros hors taxes par l'administration à l'issue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-28 dudit code : " L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01997_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un jugement n° 2303563 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
(CEDH) a été méconnu ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d'exception ; - elle méconnait aussi l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des associations Renard et Cedre est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les frais liés aux litiges : 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00567_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDDH et l’article 3-1 de la CIDE et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues à l'article 199 ter B " et aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues à l'article 199 ter B " et aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02159_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Article 2 : L'EFS est condamné à rembourser la somme de 16 756,06 euros à la société Centre Médico Chirurgical Les Cèdres. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article 7 de cet avenant stipule que : " Pour les besoins des dispositions de l'article III.1.1 Mécanismes de paiement, et seulement pour cet article, il est convenu entre les parties que la date effective
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article 150 UB du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
propriété de la créance cédée.
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