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4ème chambre

DCA_23TL00455_20250130

30 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Imo est rejetée.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT02465_20250606

6 juin 2025

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de son article 8-3 : " La révision prévue est effectuée par application aux prix unitaires du référentiel d'un coefficient (a) de révision, donné par la formule : a = 0,125 + 0,875 x Im1 / Im0

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01865_20250515

15 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1432-2 de ce code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01869_20240223

23 février 2024

général des impôts applicables, ni la proposition de rectification sur laquelle il se fonde ; - le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l'article 268 du code général des impôts

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

24 mars 2026

L’association SAGESS gère l’institut médico-éducatif (IME) Le Moulin de Presles à Cusset (03), établissement médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03799_20251113

13 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_24PA03382_20250702

2 juillet 2025

92), l'IME Les Grands Champs à Roissy-en-Brie (77), l'IME La Doucette à Drancy (93), l'IME Le Nid au Raincy (93) et l'IME Soubiran à Villepinte (93)). 7.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail, alors en vigueur : " La direction générale du travail comprend : () le service de

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

17 mars 2023

268 du code général des impôts.

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

27 janvier 2023

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

8ème chambre

DCA_21PA02419_20221114

14 novembre 2022

l'article L. 146-4 du même code, " est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle () ".

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

29 septembre 2022

En second lieu, le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

6 mai 2025

Par un courrier du 11 février 2025, la cour a demandé aux requérants, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de produire la pièce numérotée 149 dans le bordereau de communication

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01187_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

21 mars 2024

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00992_20231221

21 décembre 2023

Elle soutient que : -le tribunal a commis une irrégularité en se prononçant sur l'exonération prévue au 11° du II de l'article 234 nonies du code général des impôts ; -son bien immobilier n'a pas fait

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02841_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande de M.