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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, il ressort de la lettre des stipulations de l'article 4 des contrats des 11 janvier 2017 et 4 janvier 2018 en litige qu'elles ne trouvent à s'appliquer que lorsque le contrat est résilié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 11 de l'accord franco-sénégalais ; - l'obligation de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. ". 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de ses obligations contractées à l'article 11 du BEA ; - l'emphytéote a géré de manière défectueuse les thermes, qui se sont dégradées, n'a pas respecté l'obligation de bon entretien et de maintenance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ne saurait lui être reprochée : elle a appliqué les stipulations du contrat sans erreur, ni dénaturation ; l'article 11 du CCAP obligeait uniquement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du contrat de partenariat pour faute excluaient que celle-ci soit versée à la société BATIMAP SA par la commune ; les stipulations de l'article VI.1.2.3 du contrat concernant les modalités de résiliation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
27 (II) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7-2 et 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, compte tenu des stipulations de l'article 7 de son contrat, l'autorité administrative ne pouvant faire application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l’instruction que la société CM-CIC Leasing Solutions a décidé la résiliation des contrats de location en vertu des stipulations de l’article 11 des conditions générales de ces contrats,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Grenke Location a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l’article 10 des conditions générales de ces contrats, en raison de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 11 des conditions générales portant sur la résiliation stipule : " 11.1. Chacune des parties pourra résilier la location par lettre renouvelée avec un préavis de 2 mois. () 11.4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
11 des deux premiers contrats et 10 du troisième contrat.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle est en droit d'obtenir l'indemnité de 98 000 euros résultant de l'application de la clause pénale stipulée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02863_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
contractantes sont strictement délimités et hiérarchisés par les pièces constitutives du marché ; l'article 30 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque stipule que l'assuré dispose
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 10 du CCAP relatif aux pénalités de retard stipule : " Dans le cas d'inexécution des clauses du contrat, les pénalités ci-après résultent de la simple constatation par Rouen Habitat de leur non-réalisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur
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