Vu : -le code civil ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil

713 du code civil et de l'article L. 25 du code du domaine de l'Etat ; - il doit être fait application de l'article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 713 du

le prévoient les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

de consultation est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 253-17 du code rural et

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Le moyen soulevé à ce titre et tiré de l’irrégularité de la procédure suivie doit dès lors être écarté comme inopérant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production

1124 du code civil - CE 21 mars 2011 Commune de B dit B A n°304806 A - CE 30 mai 2012 Société PRORESTO n° 357151 B - CE 2 avril 2015 commune de Case Pilote n°s 364539, 364540 A) ; - en deuxième lieu

6 de la directive du 13 décembre 2011, de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015 et alors qu’il n’est pas établi que ce service était