être regardé comme étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables

française une somme de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur

B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D au titre de des années 2012, 2013 et 2014 sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures

payer indivisiblement, au sens et pour l'application de l'article 1320 du Code civil, avec Maître Philippe Krikorian, ès qualités de président-fondateur en exercice, la somme de 5 000,00 euros à titre

sur les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique et du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de ce dernier.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.