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1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03477_20220505

5 mai 2022

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00783_20220609

9 juin 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

9 juin 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

17 mars 2023

comité de pilotage le 24 septembre 2013 et qui ne peut lui être opposé en l'absence d'avenant au contrat ou d'ordre de service ; la seule émission et exécution de bons de commande est insuffisante ; l'article

1ère Chambre

DCA_23NT00536_20231222

22 décembre 2023

1134 et 1589 du code civil, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix ; les énonciations de l'acte authentique postérieur et les

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

29 janvier 2026

C... de lui verser une somme de 1 084 389,30 euros au titre de dommages et intérêts, en se fondant sur les articles 1134 et 1382 du code civil, aux motifs que la clause du maintien du chiffre d’affaire

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

10 septembre 2025

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

28 novembre 2023

1134 et 1135 du code civil a été méconnu ; par voie de conséquence, la convention du 30 juin 2016, qui est affectée d'un vice d'une particulière gravité, est nulle ; - subsidiairement, concernant les

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

du 23 février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

9 décembre 2025

1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement

5ème chambre

DCA_20NT03903_20220920

20 septembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02435_20231114

14 novembre 2023

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

7 mars 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile

Cour administrative d'appel de Paris

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1 août 2023

L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit de toute personne justifiant de la prestation du serment de l'avocat, tel que décrit à l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

7ème chambre - formation à 3

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21 décembre 2023

R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

28 mai 2024

immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre - formation à 3

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23 décembre 2025

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.