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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03279_20221220

20 décembre 2022

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les droits de la défense et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00993_20230925

25 septembre 2023

1166 et suivants du code de procédure civile n'était pas encore prononcé à la date de l'arrêté.

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

27 janvier 2023

Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat. / La validité de la convention attributive de juridiction ne

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

25 mai 2023

conclue en 2004 ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

25 mai 2023

conclue en 2004 ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

25 mai 2023

conclue en 2004 ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

25 mai 2023

l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00111_20230407

7 avril 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code civil ; - le code de

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

27 octobre 2022

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.