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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, 1158, 1159, 1160, 1161, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169 du 23 mai 2016 et n° 1323, 1325 et 1326 du 1er juin 2016 émis par Montpellier Méditerranée Métropole et d'être déchargée en conséquence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
I..., propriétaires des parcelles cadastrées CZ 1088, 1089, 1166 et 1167, au paiement d’une amende et à la remise en état des lieux. M. O... I... et Mme N...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, 1161, 1175 et 1176. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; -le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03912_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une décision R/17-1107 du 1er février 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du produit « Kyléo » contestée aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; dès lors que le produit de référence Axial Pratic est autorisé, son produit générique remplit les conditions posées par l’article D. 253-9 du code rural
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
De plus, alors que les dispositions de l'article R. 253-5 se bornent à indiquer qu'une évaluation " conforme aux principes () mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 3 : La commune de Noé versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les services du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article 68 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1127-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Le résent article s'a lique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; - en outre, l’article 43 du règlement n°1107/2009 prévoit que l’Etat membre ne peut refuser de prendre en compte
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre. " Selon l'article R. 253-6 du même code : " Par
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 211-5 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la décision litigieuse viole l’article 34 du règlement européen (CE) n° 1107/2009, dès lors que cet article n’impose pas
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n° 546/2011 du 10 juin 2011, portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; - le code des relations entre le public
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées du paragraphe 7 de l'article 52 et de l'article 44 du règlement n° 1107/2009 que les États membres peuvent réexaminer un permis de commerce parallèle
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques invoqué par le requérant même si le mémoire comporte une erreur matérielle en faisant référence
Source officiellePage 1 sur 19