la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par les articles 1193 et 1194 du code civil en refusant de leur donner leur exacte portée ; - il a méconnu les exigences de sécurité juridique

1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement

Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l’arrêté du 10

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

682 du Code civil.

présent mentionnés à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité

L. 2151-6 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les articles L. 2151-6, R. 2151-13 du code de la santé publique, et les articles 16 à 16-8 du code civil, en n'examinant pas l'absence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1159 du code civil ; - le jugement est irrégulier en ce que pour rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E, veuve A, agissant en qualité d'ayant droit de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11.5 du même cahier : " Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 susvisé, le défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours, fait courir de plein droit et sans

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Stanal a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 janvier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...