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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

5 décembre 2024

L. 761-1 du Code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

12 juin 2024

dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01276_20231013

13 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EHPAD " Les Papillons d'or " de Courpière, qui n'est pas la partie perdante à

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02579_20250116

16 janvier 2025

A, examinateur, lors d'un examen de vol sur hélicoptère le 13 septembre 2019 ; 3 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

21 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 26 mars 2021, la ministre de la transition écologique demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 26

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00556_20250605

5 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 février et 8 juin 2024, Mme A épouse C, représentée par Me Degrange, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

5ème Chambre

DCA_21PA04451_20221110

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT00934_20231010