Il relève appel de l'ordonnance du 12 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme inutile dès lors qu'une éventuelle instance au fond permettrait le cas

Elle soutient que : -la demande d'expertise de la métropole n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Le préfet pouvait donc relever sans initier cette procédure que M. A ne justifiait pas de son état civil.

modifié et qu'il est porté atteinte à cet aspect, aux points 12 et 13, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-9 (5°) du code de l'urbanisme, et au point 10, s'agissant du moyen

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1-1 du code de l'action sociale et des familles, est en conséquence irrégulier au regard des exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - l'université a commis une faute en lui

511-19 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 6 août 2021 est inutile, la démolition du mur étant intervenue et le litige ayant été tranché par le juge civil ; - il

L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Aux termes de l'article R. 151-9 du même code : " Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une

Elle soutient que : - à titre principal, l'action en responsabilité est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - à titre subsidiaire, tous les moyens de la requête doivent être

code civil, devenus les articles 1245 et suivants du même code.

Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.

est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entée et du séjour des étrangers

Article 5 : La commune de C versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est en tout état de cause inopérant et doit être écarté. 12.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

En application des articles R. 311-12 et R. 311-12-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la