les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Mas des Oliviers et la société à responsabilité limitée (SARL) Synthèse ont demandé au tribunal

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 122-6 du code de l’environnement méconnaît les exigences découlant de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

d'urbanisme de la commune de Baie-Mahault ni qu'elles constitueraient une atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

AB..., la société civile immobilière Madopa, M. U... AX..., M. AD... BM..., Mme AR... BM..., M. BN... X..., Mme AG... V..., la société civile immobilière Doronic, M. BC... AC..., M. Z... F..., M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cap de Bouirex, M. A F et M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .

AB..., la société civile immobilière Madopa, M. U... AX..., M. AD... BN..., Mme AR... BN..., M. BO... X..., Mme AG... V..., la société civile immobilière Doronic, M. BC... AC..., M. Z... F..., M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

définies par l'article 47 du code civil ".

Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 15 novembre 2019 et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité