Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l’habitat, les exigences résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Procédure devant la cour après cassation : I.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cadastrée section AV n° 54 située 12 chemin de la Madrague.

E AT, à Mme AW AV, à Mme AJ Y et à M. AI K, et a rejeté les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-1 et L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, car elle compromet l’affectation à l’utilité publique des places de stationnement, et de l’article L. 2122-2 du même code

D... et Mme AV...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les gîtes des ânes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Vieux-Condé

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.

définie à l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Article 2 : La société civile immobilière Le Quatuor versera une somme de 1 500 euros à la commune de Laudun-l'Ardoise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.