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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., en tant que contribuable, a intérêt pour agir contre cet avenant compte tenu de son impact sur les finances locales ; – le contrat du 12 mars 2020 constitue un contrat de concession de service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A se prévaut de la documentation administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 170 et n° 210 du 12 septembre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A se prévaut de la documentation administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 170 et n° 210 du 12 septembre 2012.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois : l’article 3.6 de cet accord prévoit un partage des coûts de développement entre les sociétés co-contractantes ; l'article 3.9 prévoit la possibilité d’une co‑promotion avec partage des bénéfices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, après requalification du contrat principal en un marché public de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par ailleurs, l’article 19 de ce CCTP prévoit que l’entrepreneur doit se conformer aux plans, profils, dessins remis par le maître d’œuvre et que le plan intégré au cahier des charges prévoit une pente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat de garantie d'usage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 1-4 du même décret, dans sa version applicable à compter du 24 mars 2014, prévoit que « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l’« illicéité du dernier alinéa de l’article 6 du contrat de location, qui prévoit un « intérêt de retard » dès lors que ne se substituant pas aux intérêts de retard au taux légal mais venant s’y ajouter
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, le caractère administratif de la convention d'intervention foncière précitée s'étend au protocole contesté, qui doit être regardé comme en étant l'accessoire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
premiers juges ont estimé que l'article 8 du contrat était illicite car prévoyant une indemnité de résiliation disproportionnée ; - à titre subsidiaire, quand bien même cet article 8 serait écarté,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Si, pour cette prestation, le BPU prévoit bien un prix forfaitaire annuel, cette indication doit toutefois être interprétée à l'aune, d'une part, des stipulations de l'article 3.3 de l'accord-cadre citées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il n’est pas contesté qu’au regard du nombre de ses salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée d’au moins six mois la SARL Déclic Intérim remplissait la condition
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le I de l’article 212 du code général des impôts prévoit que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
les conditions fixées à l'article 3.2.1 des clauses annexées au présent contrat ". 13.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, repris désormais à l'article R. 2192-10
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
les conditions fixées à l'article 3.2.1 des clauses annexées au présent contrat ". 13.
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