L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique que le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du

de procédure civile, comme celles fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice, ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189

C sont les seuls associés, a fait l'acquisition le 24 décembre 2010 d'un immeuble situé à Valenciennes et ont demandé à bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 septvicies du code général

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête été communiquée à l'EARL Rottmatt et à M. F qui n'ont pas produit d'observations.

Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir, direct et personnel, au regard des exigences posées par les articles L. 600-1-2 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ;

Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

1207 du 19 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L’exécution du présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

A... et de la Pharmacie du pont de Bondy la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

d'une évaluation environnementale et d'une consultation du public ; tant l'article L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive

fixées par l'article 193 du même code. 8.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.