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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

21 mai 2024

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

18 février 2025

en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les parcelles sont situées à proximité immédiate

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

18 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les articles 8 à 11 de l'instruction contestée méconnaissent les articles L. 1226-3, L. 1226-7 et L. 5213-5 du code

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

20 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. ". 13.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03649_20250404

4 avril 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

17 juillet 2025

L'article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale prévoit : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

21 avril 2023

méconnaît les articles L. 1226-2-1, alinéa 3, et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui prévoient une présomption de respect de l'obligation

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

28 avril 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 ;

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

19 juin 2025

B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00261_20220630

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00260_20220630

30 juin 2022

de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00262_20220630

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.