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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Lp. 1222-6 du code du travail de la Polynésie française.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - la chambre n’a pas respecté la procédure prévue à l’article 42 du statut ; - l’obligation de reclassement n’a pas été respectée dès lors que tous les postes ouverts
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
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