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6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

3 février 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

de l'article L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 de ce code sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

10 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

10 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240528

28 mai 2024

de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

12 avril 2022

" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

12 avril 2022

" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

de vidéoprotection sans autorisation () est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".